Bernard Perrut
Question N° 92435 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le cas particulier du locataire d'un logement appartenant à un membre de la famille, ascendant ou descendant qui ne peut bénéficier d'aucune allocation en raison de ce lien de parenté. Or si ce locataire peut justifier avec pièces à l'appui qu'il remplit bien toutes les charges de la location en question et par ailleurs toutes les conditions justifiant le droit à l'allocation, il lui demande si des mesures peuvent être prises pour le faire bénéficier des avantages de la loi.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif quand le choix arrêté est de faire primer la solidarité familiale.
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