Bernard Perrut
Question N° 89880 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de la mise en application de la fiscalité sur les revenus provenant des placements financiers. En effet, le taux de l'intérêt perçu ne constitue pas véritablement un bénéfice, mais simplement une compensation (totale ou partielle) de la perte de l'érosion monétaire et de la croissance des prix. Il lui demande quelles modalités peuvent être envisagées pour établir un équilibre plus conforme à la réalité.
Réponse émise le 25 janvier 2011
En termes d'épargne de précaution, les contribuables ont accès, notamment pour les plus modestes d'entre eux, à des produits d'épargne réglementée totalement exonérés tant de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. Il s'agit du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire et du livret jeune. Afin de compenser l'érosion monétaire, le livret A est un placement sans risque qui permet de faire progresser l'épargne du niveau de l'inflation. En effet, le niveau de rémunération de ce livret est calculé suivant une formule d'indexation automatique de manière à garantir à l'épargnant une rémunération au moins égale au niveau de l'inflation augmenté de 25 points de base, ce qui signifie que le pouvoir d'achat de l'épargnant reste préservé en toutes circonstances. Dans le cadre de la réforme du plan d'épargne-logement (PEL) prévue par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2010, le taux de rémunération des PEL ouverts à compter du 1er mars 2010 sera désormais fixé chaque année par arrêté en fonction d'une formule prenant mieux en compte la réalité des taux de marché. S'agissant de la fiscalité des placements en actions, le plan d'épargne en actions (PEA) permet aux contribuables, sous conditions d'un plafond de versement de 132 000 EUR et d'une conservation de l'épargne investie sur le plan pendant au moins cinq ans, de se constituer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu sur les gains réalisés. En outre, l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières à un taux proportionnel de 18 %, porté à compter de 2011 à 19 % dans le cadre de la contribution des revenus du capital à la réforme des retraites et au redressement des comptes sociaux et le dispositif d'abattement d'un tiers par année de détention des titres applicable dès la fin de la sixième année, permettent de pallier une éventuelle perte du pouvoir d'achat des ménages et de ne pas avoir à tenir compte de l'érosion monétaire. Les dividendes perçus par les particuliers sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1 525 EUR ou 3 050 EUR, selon la situation de famille du contribuable, le cumul de ces deux abattements conduisant à exonérer d'impôt sur le revenu les contribuables percevant, selon le cas, jusqu'à 2 542 EUR ou 5 084 EUR de dividendes au cours de l'année. Depuis le 1er janvier 2008, le contribuable a, en outre, s'il y a intérêt, la possibilité d'opter pour l'imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 18 %, porté à 19 % à compter du 1er janvier 2011. Enfin, le régime fiscal de l'assurance-vie reste particulièrement avantageux par rapport aux autres produits d'épargne. Les produits des contrats d'une durée au moins égale à huit ans sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif ou, sur option, au taux proportionnel de 7,5 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. En outre, ces produits bénéficient d'un abattement annuel à l'impôt sur le revenu de 4 600 ou 9 200 EUR selon la situation de famille du contribuable. Enfin, et comme l'a annoncé le Président de la République, un grand débat sera engagé au cours du 1er semestre 2011 en vue de déboucher, en s'appuyant notamment sur un état des lieux comparé de notre fiscalité et de celle de notre partenaire allemand, sur une réforme d'ensemble de notre fiscalité du patrimoine. Cette réforme prendra place dans le cadre d'un PLFR dont la représentation nationale sera saisie.
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