Bernard Perrut
Question N° 92390 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mobiles qui justifient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit imputée avec la taxe foncière du propriétaire des locaux, celui-ci devant la récupérer sur la taxe d'habitation à la charge du locataire occupant des lieux. Il lui demande si cette opération pourrait être simplifiée par une transposition directe de la taxe locative sans avoir à passer par l'intermédiaire du propriétaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.