Bernard Perrut
Question N° 76116 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 avril 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le maintien des cabines téléphoniques qui se répartissent dans nos espaces ruraux et urbains. Malgré le développement du téléphone portable qui a pris une bonne extension et ne nécessite aucun aménagement, ces cabines ont encore gardé toute leur utilité et sont un moyen de communication salutaire pour les porteurs de cartes. Il lui demande si des projets sont à l'étude pour l'avenir de ces équipements.
Réponse émise le 22 juin 2010
Avec le développement de la téléphonie mobile, l'activité de France Télécom en matière de publiphonie est en diminution. Cependant, l'opérateur maintient un parc significatif de publiphones installés sur la voie publique afin de tenir compte des besoins des personnes qui ne disposent pas d'autres moyens de communication. Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est particulièrement attentif au suivi de cette question. Le cadre juridique qui réglemente les publiphones est l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° paragraphe de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, c'est-à-dire de la publiphonie. Cet arrêté prévoit que France Télécom mette à la disposition du public au moins un publiphone dans chaque commune. Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, France Télécom doit implanter un second publiphone. Le groupe respecte totalement ses obligations. Au titre du service universel, 45 675 publiphones sont installés sur la voie publique. Le parc total de publiphones sur la voie publique compte environ 98 000 appareils. Le nombre de publiphones, hors service universel, est ajusté en fonction de leur usage. Tout projet de retrait de publiphone, au-delà des obligations de service universel, fait l'objet d'une information préalable auprès du maire. Selon France Télécom, l'absence de couverture du territoire par la téléphonie mobile est prise en compte dans les décisions d'évolution du parc de cabines publiques.
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