Bernard Perrut
Question N° 57977 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de développer l'installation d'aires de stationnement pour les gens du voyage. Il lui demande si la réglementation actuelle autorise l'installation sur place d'une activité professionnelle, qui serait en violation avec le droit du travail et des pratiques commerciales.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit un dispositif de stationnement des caravanes de gens du voyage sur les aires d'accueil et de grand passage. Ces aires sont dédiées à l'occupation temporaire et résidentielle de familles de gens du voyage, au titre de laquelle est généralement perçue une redevance. Ces emplacements n'ont pas vocation, en revanche, à devenir le lieu d'exercice d'activités professionnelles. La durée maximale du séjour autorisé est précisée dans le règlement intérieur de l'aire. Cette durée ne doit pas encourager la sédentarité des gens du voyage afin de ne pas faire obstacle à la rotation des places de caravanes correspondant aux besoins de stationnement des personnes itinérantes. L'observation de ces règles dissuade les occupants de s'approprier un emplacement par une installation durable, cette pratique ouvrant souvent la voie à des installations irrégulières, constructions en dur, pour y exercer des activités professionnelles. Il appartient au gestionnaire de l'aire d'interdire explicitement l'exercice de telles activités et d'en faire, par exemple, état dans un règlement intérieur affiché sur l'aire d'accueil.
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