Bernard Perrut
Question N° 74363 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 mars 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules automobiles, qui paraît plus compliqué du fait de l'adjonction de détails supplémentaires concernant le choix du département et dont la réalisation demande des délais d'attente plus longs auprès des préfectures. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour améliorer cette situation et réduire ces délais pour les usagers.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) repose sur le principe de l'immatriculation à vie des véhicules, l'instauration d'une série numérologique nationale, la centralisation de la production des titres à l'Imprimerie nationale, leur acheminement au domicile de l'usager par la voie postale sous pli sécurisé ainsi que sur un partenariat renforcé avec les professions automobiles, au premier rang desquelles il y a lieu de citer les constructeurs français et étrangers. Mis en service le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs ou immatriculés pour la première fois en France, puis le 15 octobre 2009 à l'égard des véhicules d'occasion, il vise à simplifier les démarches des usagers et des professionnels par le développement des télétransmissions et à sécuriser la production des titres. Il contribue également à la sécurité routière par une meilleure traçabilité des véhicules. Ce dispositif se substitue progressivement au système d'immatriculation en série départementale préexistant. Le délai pour l'obtention du certificat définitif d'immatriculation est de trois jours en moyenne à partir de sa date de fabrication et jusqu'à celle de sa présentation au domicile de l'usager. Dans l'attente, un certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois et comportant le numéro définitif attribué au véhicule, est remis à l'usager dès le paiement par ses soins des taxes afférentes, ce qui lui permet de circuler immédiatement avec le véhicule ainsi immatriculé. Le choix de l'identifiant territorial est sans influence sur la durée de la procédure administrative d'immatriculation, s'agissant d'une opération qui intervient dans le prolongement de l'attribution du numéro définitif, à la diligence de l'usager et au sein d'un réseau privé de distribution des plaques minéralogiques.
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