Bernard Perrut
Question N° 77895 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse des avantages fiscaux liés au développement durable, concernant notamment l'achat d'équipements destinés à économiser l'énergie, et en particulier en ce qui concerne le chauffage au bois qui voit son crédit d'impôt baisser de 50 % à 25 % entre 2008 et 2010. Il lui demande quelles mesures doivent être prises pour maintenir les conditions d'achat des équipements à économie d'énergie surtout dans les foyers de conditions modestes.
Réponse émise le 3 août 2010
Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable de la France en 2020. Il a été précisé à plusieurs reprises que ce programme de développement des énergies renouvelables devrait être de haute qualité environnementale. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit ainsi d'atteindre en 2020 une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans des conditions écologiquement soutenables. À ce titre, l'énergie valorisée à partir de la biomasse a toute sa place dans le bouquet énergétique national et devrait contribuer pour plus d'un tiers à ce développement massif de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Un plan de cinquante mesures a été lancé, le 17 novembre 2008, pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Ce plan comporte la création d'un fonds chaleur renouvelable, afin de pouvoir financer notamment des projets de chaufferies à la biomasse dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'industrie et l'agriculture. Dans le cadre de l'instruction des dossiers souhaitant bénéficier d'une aide du fonds chaleur, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) exige le recours à des systèmes performants de dépoussiérage des fumées. Dans le secteur domestique, un crédit d'impôt est accordé aux particuliers en cas d'acquisition d'un équipement de chauffage au bois à la condition toutefois de respecter des critères de performance énergétique et environnementale. La loi de finances pour 2009 a ramené le taux applicable de 50 % à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010, compte tenu de la maturité de la filière. Cependant, la troisième loi de finances rectificative pour 2009 prévoit le maintien du taux à 40 % en cas de remplacement de l'appareil pour inciter au renouvellement des équipements anciens qui sont les plus polluants. Le maintien de ce taux de 40 % parait de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, les professionnels de la filière se sont engagés, à travers le label Flamme verte, à poursuivre une démarche de qualité en proposant aux consommateurs des équipements de plus en plus performants sur les plans énergétique et environnemental. Ainsi, les objectifs fixés, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, de développement massif de la chaleur et de l'électricité renouvelables produites à partir de la biomasse sont maintenus. Les exigences, déjà élevées sur la qualité de l'air, seront en outre encore renforcées dans les années à venir, avec une révision des normes d'émission de particules dans ces installations.
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