Bernard Perrut
Question N° 79341 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 mai 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition faite d'installer un éthylomètre antidémarrage sur les véhicules automobiles habituellement conduits par des conducteurs sujets à la conduite en état d'ivresse, comme l'expérience a été faite dans des pays étrangers. Il lui demande si une telle proposition a été suggérée dans notre pays, parmi les mesures à prendre pour réduire le nombre des accidents de la route.
Réponse émise le 3 août 2010
L'alcool est devenu, depuis 2006, devant la vitesse, le premier facteur d'accidents mortels en France pour l'ensemble des usagers de la route. En 2009, plus de 1 000 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale d'alcoolémie inférieure à 0,5 g/l de sang. C'est pourquoi le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour 2012, parmi lesquels ceux de diviser par deux les accidents mortels dus à une alcoolémie excessive et par trois le nombre de jeunes tués sur les routes. L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un outil des plus prometteurs pour prévenir la conduite sous l'empire de l'alcool. L'intérêt pour l'expérimentation de l'EAD apparaît officiellement en France à l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 25 octobre 2000, afin de renforcer les effets du contrôle et de la sanction. Les premiers dispositifs antidémarrage ont ainsi été utilisés dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites pénales. Une expérimentation locale, concernant 200 conducteurs ayant fait l'objet d'une procédure pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a été menée en 2006 par la cour d'appel d'Annecy en Haute-Savoie. Dans le cadre du renforcement de la prévention et des sanctions voulu par les pouvoirs publics afin de renforcer la lutte contre les risques liés à l'alcool, il a été décidé, lors du CISR du 13 février 2008, de généraliser ce dispositif à travers l'introduction d'une peine complémentaire consistant à interdire pendant une durée de cinq ans à l'auteur d'un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la conduite d'un véhicule qui ne serait pas équipé d'un EAD homologué (modification de l'art. L. 234-2 du code de la route). Cette mesure est inscrite dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) porté par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2010.
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