Bernard Perrut
Question N° 41679 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions nouvelles qui devront être appliquées pour le calcul des plus ou moins values des biens du patrimoine après les évolutions qui se sont multipliées au cours de la crise traversée en 2008 et qui est loin d'être terminée. La fluctuation des capitaux, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers a été telle que les pertes aujourd'hui constatées sont très importantes. Il lui demande comment seront fixées les bases nouvelles pour que les contribuables ne soient pas une nouvelle fois pénalisés par des mesures fiscales aggravant leur situation financière.
Réponse émise le 10 août 2010
L'impôt sur le revenu est un impôt annuel unique assis sur le revenu net global du contribuable, qui est constitué des bénéfices ou revenus qu'il a réalisés ou dont il a disposés au cours d'une année civile déterminée. Sauf exceptions s'agissant des revenus et plus-values soumis à la source à l'impôt sur le revenu (imposition à un taux proportionnel de 16 % pour les plus-values immobilières depuis le 1er janvier 2004 ou imposition, sur option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % pour certains revenus de capitaux mobiliers), l'impôt sur le revenu est établi au cours d'une année sur le revenu net global, qui comprend les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, déterminé par contribuable au titre de l'année civile précédente. Ainsi, les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, réalisés par les particuliers au cours de l'année 2008, sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux (au taux global de 12,1 %), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de la même année excède une certaine limite qui, appréciée au niveau du foyer fiscal, est fixée à 25 000 EUR au titre de l'imposition des revenus de 2008 et portée à 25 730 EUR pour l'imposition de ceux de 2009. Corrélativement, lorsque ce seuil de cession est franchi, les moins-values réalisées au cours de l'année concernée sont imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et sont reportables sur les plus-values et gains précités réalisés au cours des dix années suivantes. En application de ce principe général d'annualité, l'impôt sur le revenu dû sur les plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux effectivement réalisées par un contribuable en 2008, comme en principe tous les autres revenus et bénéfices réalisés par le contribuable ou dont il a disposés au cours de cette année, est établi par voie de rôle et acquitté en 2009. À cet égard, la circonstance qu'entre la réalisation de la plus-value et la date du paiement de l'impôt sur le revenu correspondant, le contribuable se soit appauvri du fait de la perte de valeur de son capital ou de son patrimoine, ne saurait l'exonérer du paiement de l'impôt assis sur un gain qui a été effectivement réalisé.
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