Bernard Perrut
Question N° 78473 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 mai 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la progression du volume de la contrefaçon dans le domaine des médicaments. L'importance du nombre de boîtes saisies par les douanes dans les ports et aéroports ne fait que s'accroître et donne à la France une bonne place parmi les pays de transit. Il lui demande quels moyens sont utilisés pour limiter ce type de commerce et si possible faire diminuer le volume de production de ces médicaments contrefaits qui sont parfois difficiles à reconnaître.
Réponse émise le 3 août 2010
La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale et un volet majeur de l'action de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La forte implication des services douaniers se concrétise par la hausse croissante des saisies opérées depuis plusieurs années. D'une manière générale, les articles les plus contrefaits demeurent les biens de consommation courante (piles électriques, cartes mémoire, téléphonie mobile, etc.), les vêtements et accessoires du vêtement et les chaussures. Depuis quelques années cependant, les produits contrefaisants susceptibles de mettre en danger les consommateurs, et notamment les médicaments, sont saisis en quantités importantes. Aussi, afin de lutter contre la contrefaçon de médicaments qui menace directement la santé et la sécurité des consommateurs, la DGDDI a-t-elle élaboré, à la fin de l'année 2009, un plan d'action spécifique décliné en quatre axes : le développement de la coopération opérationnelle entre l'industrie du médicament et la douane, l'accroissement des capacités de détection des commandes sur l'Internet et des contrôles douaniers, le démantèlement des filières de fraude et la coopération avec les autres États membres de l'Union européenne. Ces axes sont eux-mêmes déclinés en plusieurs mesures applicatives concrètes, dont la plupart sont à l'heure actuelle soit déjà mises en oeuvre, soit en cours de réalisation voire de finalisation. Ainsi, un observatoire consacré aux médicaments est dorénavant installé au sein de la direction du renseignement douanier (DRD). Cet observatoire est chargé d'identifier les réseaux criminels et les filières d'approvisionnement, d'analyser les modes opératoires des fraudeurs et les techniques de dissimulation, de localiser les lieux de production et de stockage des médicaments contrefaisants et de fournir aux services opérationnels les supports permettant d'identifier les faux médicaments ainsi que les moyens de transport et les chargements suspects. Pour mener à bien ses missions, l'Observatoire du médicament collabore, notamment, avec les titulaires de droits et les laboratoires pharmaceutiques, ainsi qu'avec le service national de douane judiciaire (SNDJ). Il s'appuie également sur le réseau Médifraude, réseau national créé concomitamment par la DGDDI et auquel participent, notamment, des agents de cellules de renseignement et d'orientation des contrôles des directions territoriales des douanes, des divisions spécialisées de la DRD, de la cellule cyberdouane, du SNDJ et des attachés douaniers. Parallèlement, la DRD a créé un fonds documentaire destiné à aider les services opérationnels à identifier les principaux médicaments contrefaits et a réalisé une étude consacrée à la problématique de la contrefaçon des médicaments, destinée à mieux orienter leurs contrôles. L'amélioration de la riposte douanière à la contrefaçon des médicaments passe également par le renforcement des capacités du SNDJ. À ce titre, il est prévu que des pharmaciens-inspecteurs de santé publique soient mis à disposition de celui-ci afin de renforcer l'expertise technique de ce service dans le cadre des enquêtes judiciaires. Enfin, l'action de la DGDDI dans le renforcement de la lutte contre la contrefaçon de médicaments s'inscrit aussi dans la collaboration, tant avec acteurs du secteur privé qu'avec les autres administrations. La DGDDI collabore de longue date avec les entreprises privées, dont les laboratoires pharmaceutiques. En effet, les services douaniers sont habilités, en vertu du règlement communautaire (CE) n° 1383/2003 et du code de la propriété intellectuelle, à retenir, pendant une durée de dix jours ouvrables, toute marchandise soupçonnée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à charge pour le titulaire de droits concerné d'introduire, pendant ce délai, une action en justice. Cette procédure nécessite au préalable une « demande d'intervention » de l'entreprise auprès de la douane qui possède deux caractéristiques : c'est une démarche volontaire de la part des entreprises, effectuée de manière préventive ou en suite de la constatation de contrefaçon par la douane et c'est une démarche simple, fondée sur la facilité du recueil des informations nécessaires au dossier, la gratuité du dépôt de la demande et sa validité d'une année, renouvelable. La demande d'intervention et la procédure de retenue permettent ainsi d'instituer un véritable partenariat entre la DGDDI et les entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle, qui se traduit notamment par l'échange régulier d'informations et la mise en oeuvre d'actions de formation des services douaniers opérationnels. En 2009, 70 demandes d'intervention ont été déposées pour les industriels du secteur pharmaceutique, figurant parmi les principaux secteurs protégés par la douane et permettant aux services de terrain d'agir d'une manière efficace. Dans ce cadre, la douane a signé le 18 juin 2010 avec le LEEM (« les entreprises du médicament », organisation professionnelle représentative des entreprises du médicament opérant en France) et plusieurs responsables de laboratoires pharmaceutiques adhérents du LEEM, un protocole d'accord et de collaboration afin de lutter contre les médicaments falsifiés, en particulier les médicaments contrefaisants. Les services douaniers collaborent également avec les autres administrations de l'État (notamment les services de police, de gendarmerie, et du ministère de la santé), mais aussi avec des instances internationales telles qu'Europol et Interpol. La douane a ainsi participé, en novembre 2009, avec les services de gendarmerie, de police et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), à une opération réalisée sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et d'Interpol qui réunissait 27 pays et visait à lutter contre la vente illicite de médicaments sur le réseau Internet. À l'issue de cette opération, 22 sites Internet illégaux ont été identifiés sur le territoire national et plusieurs types de médicaments potentiellement dangereux ont été saisis. Enfin, autre illustration du dynamisme et de l'implication de la douane en la matière, la DGDDI organisera à Paris un séminaire à vocation internationale associant l'ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon de médicaments. Il est prévu les 4 et 5 octobre 2010 et sera consacré à la lutte contre la contrefaçon sur Internet.
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