Bernard Perrut
Question N° 81865 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 juin 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des petites communes rurales qui ont choisi de faire installer des éoliennes en vue de bénéficier de la recette de la taxe professionnelle. Or avec la disparition de celle-ci remplacée par des ressources d'une autre nature, ces communes s'inquiètent des modes de compensation de recettes éventuelles en remplacement des ressources espérées. Il lui demande quelles mesures sont mises en place pour leur garantir les ressources qu'elles escomptaient de ces installations.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) et institue corrélativement la contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cet allègement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l'éolien. Aussi, la fiscalité de l'éolien a-t-elle été aménagée afin que les territoires ayant privilégié la production de l'énergie éolienne ne soient pas pénalisés par la suppression de la TP. Ainsi, outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d'activité, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (FER), au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale (EPCI), notamment sur les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Schématiquement, ce produit est réparti à concurrence de 50 % pour le bloc communal et de 50 % aux départements sous réserve du régime fiscal retenu par le bloc communal. Par ailleurs, le régime fiscal qui était prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI) en vigueur au 31 décembre 2009, et qui autorisait les communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une taxe professionnelle de zone, à se substituer à leurs communes membres pour percevoir la TP afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter du 14 juillet 2005, est transposé, à compter des impositions établies au titre de 2011, par le point 216 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. Il est également prévu que l'EPCI faisant application de ce régime verse aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes. En l'absence de zone de développement de l'éolien, cette attribution doit être versée aux communes d'implantation des éoliennes ainsi qu'aux communes limitrophes membres de l'EPCI. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la CFE et de la composante de l'IFER perçue sur ces installations. Cela étant, pour les collectivités territoriales et les EPCI, la suppression de la TP se traduit avant tout par la définition d'un nouveau schéma de financement. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux, y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux. Il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE, et de l'IFER destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations dont notamment les éoliennes. Chaque catégorie de collectivité territoriale bénéficie donc d'un panier de ressources adaptées à ses compétences. Le lien entre territoire et entreprise est conforté au sein de chaque niveau de collectivité, par la répartition de la CVAE en fonction de l'implantation des entreprises. Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Ces orientations prennent en compte les préoccupations des territoires accueillant des éoliennes et ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Toutefois, le Gouvernement est disposé à étudier une adaptation du dispositif issu de la loi de finances à la lumière des travaux des parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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