Bernard Perrut
Question N° 87264 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les conditions d'application du dispositif de prime à la casse qui est normalement prévu jusqu'à la fin 2010. Il lui demande si la date retenue pour l'application est bien celle de la commande du véhicule concerné et non celle de la date de livraison.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 permet d'organiser la sortie du dispositif de la prime à la casse. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, cette aide est attribuée lors de l'acquisition d'un véhicule particulier neuf émettant au plus 155 gCO2/km, ou d'une camionnette, accompagnée de la mise à la casse d'un véhicule âgé de dix ans au moins. Ce décret fixe à 500 le montant de cette prime pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé, entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011. Ainsi, les véhicules neufs commandés au cours du second semestre 2010 pourront, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité, bénéficier de la prime à la casse même s'ils sont livrés et facturés au cours du premier trimestre 2011. À compter du 1er janvier 2011, le dispositif de la prime à la casse prend fin. Toutefois, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule particulier neuf, éligible au bonus et accompagnée de la mise à la casse d'un véhicule âgé de quinze ans, pourra bénéficier du « super bonus » de 300 , instauré par le décret n 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres.
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