Bernard Perrut
Question N° 90559 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de laisser prolonger les impayés de loyers des locataires qui perçoivent l'allocation de logement de la Caf pendant un an. Un tel délai laisse ainsi grossir la dette jusqu'à la suspension du versement de l'allocation qui crée alors une situation encore plus difficile pour les locataires concernés. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour exercer un contrôle à intervalle plus bref au cours de l'année auprès des locataires pour éviter une telle situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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