Bernard Perrut
Question N° 79235 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 mai 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mesure qui vient d'être adoptée par le Parlement pour rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée par l'occupant de chaque logement, qu'il soit propriétaire ou locataire du lieu, avant l'année 2015. Il lui demande si une aide peut être prévue pour cette installation dans le cas d'un occupant non propriétaire dans une situation difficile.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. La pose et l'entretien du détecteur sont à la charge de l'occupant dans la majorité des cas. Dans les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale, qui hébergent des personnes rencontrant des difficultés financières, ces obligations incombent au propriétaire. Le coût moyen d'un détecteur autonome avertisseur de fumée normalisé étant de 15 EUR et ne nécessitant pas l'intervention d'un professionnel lors de la pose, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place des aides pour l'installation de ces détecteurs.
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