Bernard Perrut
Question N° 84978 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les différences de contraintes imposées pour les installations classées des élevages de porcs et volailles par exemple entre les lois françaises et les mesures édictées par la directive communautaire de 1996 beaucoup plus souple, donc au détriment des exploitants français. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que notre pays s'en tienne aux mesures européennes afin de ne pas défavoriser nos agriculteurs.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 animaux équivalents pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies et 30 000 animaux équivalents pour les volailles), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure, dite d'autorisation, doit être renouvelée à chaque fois qu'une modification substantielle de l'installation intervient. La réglementation européenne s'articule autour de seuils plus élevés (750 places de truies, 2 000 places de porcs et 40 000 places pour les volailles). En deçà de ces seuils, un examen au cas par cas est nécessaire, tandis qu'au-delà études d'impacts et consultations du public sont systématiques. Afin notamment de faciliter les mises aux normes « bien-être animal » auxquelles les éleveurs doivent se conformer très prochainement, il a été mis en place, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, un dispositif simplifié pour les regroupements et modernisations d'élevage, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de cheptel ou d'effets notables sur l'environnement. Un décret, qui sera pris avant le 31 décembre 2010, précisera le cadre et les cas dans lesquels l'enquête publique et l'étude d'impact ne seront pas requises. Ce nouveau dispositif doit, dans le respect du droit communautaire, faciliter les démarches administratives des éleveurs, tout en maintenant le même niveau d'exigences environnementales.
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