Bernard Perrut
Question N° 84815 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur certaines difficultés rencontrées par les automobilistes par la pose de certains panneaux de limitation de vitesses multipliés notamment dans des zones de travaux et pas toujours repérables quand on doit garder l'oeil sur le compteur de vitesse. Il lui demande quelles précautions sont à prendre pour que de telles signalisations rapportées soient efficaces pour renseigner les conducteurs.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Les limites de vitesse autorisée sont définies par le code de la route : elles sont fixées à 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées avec terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes hors agglomération. des limitations plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police en fonction des caractéristiques de la voie ou des dangers rencontrés (virages, intersections, rétrécissement de chaussée, travaux...). La lisibilité et la visibilité de la signalisation, et en particulier celle de prescription, sont un enjeu essentiel de la sécurité de la circulation sur les routes et autoroutes et leur amélioration constitue une préoccupation permanente des pouvoirs publics. C'est précisément pour répondre à cette préoccupation que, par arrêté du 10 avril 2009, publié au Journal officiel du 28 juillet 2009, a été modifiée l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes. L'article 8 de cette instruction, qui précise les conditions d'implantation des panneaux, prévoit désormais que, sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux placés à droite et signalant une interdiction, telle qu'une limitation de vitesse, doivent être répétés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. S'agissant de la signalisation temporaire mise en place à l'occasion de travaux, elle répond à des règles d'implantation particulières, afin d'alerter l'usager du danger rencontré et de limiter l'exposition aux risques du personnel intervenant sur la voie. Elle est généralement constituée d'une signalisation de position (balisage du chantier) et d'une signalisation d'approche comportant au minimum le panneau de danger AK5 « travaux ». Lorsqu'une limitation de vitesse ponctuelle est instaurée à l'occasion de travaux, le panneau de prescription correspondant est nécessairement précédé de ce panneau de danger qui impose par lui-même à l'usager le respect des principes de prudence et de maîtrise de la vitesse édictés par les articles R. 412-6 et R. 413-17 du code de la route. C'est la raison pour laquelle il n'a pas été prévu d'en imposer le doublement à gauche.
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