Bernard Perrut
Question N° 82693 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les professeurs peuvent faire valoir leur droit à prendre leur retraite dès la date de leur anniversaire quelle que soit la période de l'année scolaire. C'est un droit qui leur est reconnu malgré les inconvénients qui peuvent en découler pour les élèves qui sont amenés ainsi à changer de professeur en cours d'année. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prévues pour limiter les désagréments auprès des élèves.
Réponse émise le 5 octobre 2010
En application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans ou à 55 ans pour les agents ayant accompli au moins 15 ans de services en catégorie active. À compter de cette date, les enseignants peuvent demander leur départ à la retraite à tout moment au cours de l'année scolaire. Seuls les enseignants du premier degré qui remplissent en cours d'année scolaire les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. En la circonstance, le législateur a considéré que le maintien en activité des enseignants du premier degré jusqu'au terme de l'année scolaire allait dans l'intérêt du service et des élèves. Ce dispositif vise à assurer une continuité pédagogique aux élèves du premier degré, compte tenu de leur jeune âge avec la dispense des cours par un même enseignant tout au long de l'année. En revanche, eu égard à l'organisation des enseignements, aucune disposition similaire n'est prévue dans le second degré. Ainsi, en l'absence de disposition permettant le maintien en activité des enseignants remplissant les conditions d'âge pour obtenir une pension à jouissance immédiate, la date de départ à la retraite des enseignants du second degré relève uniquement d'un libre choix des intéressés. Au demeurant, dans le second degré, deux tiers des départs à la retraite interviennent au terme de l'année scolaire, en août et avant la rentrée au début du mois de septembre. Compte tenu de ces considérations, il n'est pas pour l'heure envisagé de modifier les conditions de départs à la retraite des personnels enseignants du second degré.
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