Bernard Perrut
Question N° 85482 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des tags notamment sur la voie publique, les divers monuments et bâtiments, les transports... dont le nettoyage est à l'origine de dépenses importantes pour les diverses collectivités publiques responsables de la propreté. C'est le cas en particulier pour la SNCF, avec les gares et le matériel roulant. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour renforcer la prévention et rendre plus sévère la répression lorsque les auteurs de ces faits peuvent être identifiés.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'article 322-1 alinéa 2 du code pénal réprime d'une peine de 3 750 EUR d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, comprise entre 40 et 210 heures, le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain, lorsque le dommage qui en est résulté n'est que léger. Lorsque ces faits sont commis avec une circonstance aggravante, comme le fait que le bien dégradé soit un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public, la peine encourue est portée à 7 500 EUR d'amende, outre la peine de travail d'intérêt général (art. 322-2 du code pénal). Si le délit de l'article 322-1 alinéa 2 du code pénal est commis en réunion, l'amende encourue est alors de 15 000 EUR (art. 322-3 du code pénal). L'appréciation du caractère « léger » du dommage est laissé à l'appréciation des magistrats. Ils qualifient comme telles les dégradations dont la remise en état est aisée ou dont le coût peut être considéré comme modique. Dans le cas où les tags ont entraîné des dégradations pouvant être qualifiées de « graves », les peines encourues sont augmentées ainsi : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende, lorsqu'il n'y a pas de circonstances aggravantes (art. 322-1 du code pénal) ; 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende, lorsque le bien dégradé est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public (art. 322-2 du code pénal) ; 5 ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende, lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ou lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants (art. 322-3 du code pénal) ; 7 ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende, lorsque les dégradations sont commises sur un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ; en outre, les peines d'amende peuvent alors être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien dégradé (art. 322-3-1 du code pénal) ; 10 ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende, lorsque les dégradations sont commises sur un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; en outre, les peines d'amende peuvent alors être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien dégradé (art. 322-3-1 du code pénal). Concernant le coût des dépenses générées par le nettoyage des tags, celui-ci peut être intégralement mis à la charge de l'auteur des faits, à titre de dommages et intérêts dus à la victime constituée partie civile au cours de l'instance judiciaire. Il convient alors que la victime justifie de son entier préjudice. En 2004, 1 287 condamnations ont été prononcées pour des faits de dégradation de bien par inscription, signe ou dessin. Ce nombre a ensuite augmenté de façon régulière, passant à 1 661 condamnations, soit une progression de 29 %. En conséquence, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la législation actuelle pour accroître davantage la répression de tels faits.
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