Bernard Perrut
Question N° 85332 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les précautions nécessaires à développer contre les dangers de la baignade spécialement dans les bassins non surveillés où les noyades sont en nombre supérieur, et surtout parmi les enfants. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour avertir les parents des risques courus en fréquentant des lieux de baignade non surveillés.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a obligé les propriétaires de piscines privées à sécuriser leurs bassins pour prévenir la noyade des jeunes enfants. Depuis 2006, l'ensemble des bassins privés de plein air destinés à la baignade, surveillés ou non, à usage individuel ou collectif, enterrés ou semi-enterrés, doivent posséder un des quatre dispositifs suivants pour assurer la sécurité : barrières de protection, couvertures, alarmes ou abris. Cette obligation a été fortement relayée depuis la parution de la loi par l'ensemble des médias, les décrets d'application de cette loi ont fait l'objet de communiqués de presse également largement repris par la presse. De plus le ministère en charge du logement a édité en 2005, puis réédité en 2009 un guide d'information à usage des propriétaires. Ce guide a été diffusé en grand nombre au plus près des usagers par l'intermédiaire des services déconcentrés, collectivités locales et réseaux professionnels. Il a également été mis en ligne sur le site Internet : http ://www.développement-durable.gouv.fr/Publications.13408.html. Néanmoins, il s'avère que la principale cause des accidents de noyade en piscines privées enterrées ne consiste pas en une défaillance du système de sécurité, ni même en un défaut d'application des exigences réglementaires : les accidents ont lieu principalement en cas de baignade, c'est-à-dire lorsque les dispositifs de sécurité sont désactivés ou inopérants. La majorité des accidents de noyade est en effet la suite d'un défaut de surveillance efficace, pour ce qui est des noyades d'enfants ou d'un malaise, pour ce qui est des noyades d'adultes. En conséquence, des actions d'information et de sensibilisation des propriétaires et des utilisateurs des piscines concernées ont été menées par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et des organisations professionnelles du bâtiment, du tourisme, de l'immobilier et de la distribution de la piscine, notamment à la suite d'une charte. Une nouvelle brochure a été éditée en 2010 sur les précautions à adopter, diffusée via les préfectures, offices de tourisme, CRS, pompiers et sauveteurs en mer. Elle a été mise en ligne sur le site de l'INPES, à l'adresse suivante : http ://www.inpes.sante.fr.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.