Bernard Perrut
Question N° 73370 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains chômeurs pour trouver rapidement la formation professionnelle dont ils ont besoin pour le nouvel emploi auquel ils souhaitent postuler. Il faut attendre parfois plusieurs mois pour obtenir satisfaction à leur recherche. Il lui demande s'il est possible de réduire les délais d'attente et les formalités administratives afin d'améliorer la situation en ce domaine.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réduction du délai d'entrée en formation des demandeurs d'emploi fait partie intégrante de l'amélioration de l'accès de ces publics à la formation professionnelle. La possibilité pour le demandeur d'emploi d'entrer en formation se heurte souvent, en effet, dans la pratique, à des délais importants. Le délai séparant la prescription d'une formation par Pôle emploi de l'entrée effective du demandeur d'emploi en formation se situe souvent autour de six mois. Une des principales causes de ce délai d'attente pour entrer en formation est la forte saisonnalité des entrées. Plus de la moitié des entrées sont concentrées sur les mois de septembre et octobre. La complexité du montage financier des dossiers de formation amplifie souvent ce délai. Ces deux constats doivent permettre de faire évoluer cette situation. La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, qui a remis les demandeurs d'emploi au coeur du dispositif de la formation professionnelle, est un levier important pour la prise en compte de tels blocages. Pôle emploi s'est vu à cet effet récemment confier par la loi précitée une nouvelle mission d'orientation qui s'est accompagnée du transfert vers Pôle emploi des salariés de l'AFPA en charge de l'orientation et qui devrait permettre de raccourcir les délais d'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation professionnelle. Par ailleurs, les partenaires sociaux, notamment au travers du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé par la loi du 24 novembre 2009 précitée, mobilisent des financements paritaires issus de la contribution des entreprises à l'effort de formation professionnelle, pour contribuer à la formation des demandeurs d'emploi. En outre, créée par l'accord national interprofessionnel du 9 janvier 2009 et reprise par la loi du 24 novembre 2009, la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) est une aide à l'entreprise permettant de financer une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée à Pôle emploi. À l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois. La formation est financée par Pôle emploi et peut bénéficier de financements complémentaires du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) et de l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relève l'entreprise concernée. L'entreprise, en concertation avec Pôle emploi et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi se doit d'acquérir au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé. Enfin, les dispositions de l'article 115 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 visent à permettre à un demandeur d'emploi, volontaire, indemnisé ou non, de bénéficier d'une action de formation collective pour pouvoir, ultérieurement, répondre à des offres d'emploi qui correspondent à des besoins identifiés par une branche professionnelle.
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