Bernard Perrut
Question N° 79287 au Ministère de la Famille
Question soumise le 25 mai 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation de la polygamie dans notre pays. Alors que celle-ci est interdite, des faits particuliers font découvrir qu'il existe des cas où ce mode de vie est pratiqué, révélé occasionnellement. Il lui demande si une possibilité de contrôle existe notamment par les organismes sociaux appelés à intervenir financièrement.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des familles polygames en France. La polygamie, en tant que système permettant à un homme d'avoir plusieurs épouses, est interdite par les articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal. En outre, la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant est proscrite conformément aux articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le bénéfice des prestations familiales étant conditionné à la régularité de leur séjour en France, les étrangers vivant en état de polygamie ne peuvent donc pas prétendre ouvrir droit à ces prestations. Les caisses d'allocations familiales se fondent sur la notion de charge d'enfants pour ouvrir le droit aux prestations familiales aux nationaux ainsi qu'aux personnes de nationalité étrangère en situation régulière en France. Or, en l'absence de lien juridique entre des parents vivant ensemble ou séparément, les caisses ne peuvent pas qualifier des situations de polygamie de fait. En effet, d'une part la polygamie n'est pas une situation familiale se déclarant sur le plan juridique et n'est donc pas décelable, et d'autre part ces familles peuvent séjourner régulièrement sur le territoire français, notamment lorsque l'allocataire d'origine étrangère a obtenu la nationalité française. En pratique, lorsqu'une situation de polygamie est suspectée par les services sociaux, des mesures d'accompagnement social sont proposées aux familles concernées et des actions peuvent être menées en vue d'encourager et d'accompagner les femmes qui le souhaitent à s'engager dans une démarche de décohabitation.
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