Bernard Perrut
Question N° 77001 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de l'allocation personnalisée au logement perçue par les personnes disposant de faibles ressources. Or la récente revalorisation limitée des petites pensions a eu pour conséquence la diminution de l'APL au point que la situation nouvelle de nombreuses personnes concernées ne s'est pas trouvée améliorée. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que l'aide apportée soit effectivement perçue par les intéressés.
Réponse émise le 23 novembre 2010
En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux allocataires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Le barème des aides personnelles au logement est dégressif : l'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources, l'euro gagné n'entraînant pas une baisse équivalente de l'aide au logement. La revalorisation des pensions ne s'est donc pas traduite, sauf erreur, par une baisse équivalente du même montant de l'aide au logement. Enfin, le barème de l'aide tient compte du montant du loyer et, depuis le 1er janvier 2008, évolue comme lui en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Dès lors, la révision annuelle du barème conduit à ce que l'aide compense l'augmentation du loyer des allocataires. L'application du principe d'égalité entre les allocataires ne permet pas d'envisager un traitement spécifique des allocataires retraités.
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