Bernard Perrut
Question N° 92706 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions très contraignantes imposées parmi les nouvelles dispositions européennes concernant l'hébergement des travailleurs saisonniers notamment les vendangeurs qui sont identiques à celles des gîtes ruraux. Or il paraît exagéré d'imposer des normes pour un accueil de travailleurs s'étalant sur quelques jours pendant l'année et qui occasionnent des dépenses importantes. L'impossibilité d'hébergement des saisonniers rend encore plus difficile le recrutement du personnel pour les viticulteurs. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour assouplir les règles prévues à cette occasion et amélioration cette situation dans le monde agricole.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche connait les difficultés des exploitants agricoles pour recruter des travailleurs saisonniers. En effet, la saisonnalité agricole a pour conséquence un besoin de main-d'oeuvre important pour une courte période et l'hébergement des travailleurs saisonniers pose problème. Le 18 juillet 2002, dans le cadre de l'accord sur les saisonniers, les organisations professionnelles et syndicales ont fait une déclaration commune souhaitant un assouplissement de la réglementation. En septembre 2003, afin de répondre à cette volonté commune des partenaires sociaux, l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles en résidence mobile ou démontable a été autorisé. Ces dispositions n'ayant pas permis d'augmenter suffisamment les capacités de logements disponibles pour les saisonniers agricoles, le décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 a élargi les possibilités de dérogations aux conditions d'hébergement dans des logements en dur, pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs (contre douze jours dans la réglementation antérieure). Cette nouvelle disposition paraît faciliter le recrutement de saisonniers agricoles pendant la période des récoltes. En revanche, un abaissement significatif des normes actuellement applicables pourrait se heurter au principe constitutionnel du droit à un logement décent, auquel il n'est ni souhaitable ni possible de déroger.
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