Bernard Perrut
Question N° 94457 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines conséquences dues aux abus de certains chefs d'entreprises dans l'application du statut de l'auto-entrepreneur amenant leurs salariés à bénéficier des conditions financières attachées à ce statut. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour encadrer ce nouveau statut et éviter les fraudes qui ont pu être constatées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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