Bernard Perrut
Question N° 99317 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 février 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'importance des appels surtaxés en direction des services sociaux. Alors qu'un article de la loi sur l'économie numérique prévoit la gratuité de tels appels, aucun décret d'application ne semble avoir été produit pour établir la liste concernée, ce qui défavorise largement les personnes concernées. Il lui demande dans quel délai est prévue cette parution très attendue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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