Bernard Perrut
Question N° 93281 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines disparités entre les départements et communes dans les conditions d'application du vote par procuration. Certains exigent notamment des pièces justificatives pour la procuration, d'autres se contentant d'une déclaration sur l'honneur. Il lui demande quelles sont les exigences réelles prévues par le code électoral.
Réponse émise le 15 février 2011
En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 susvisé. À cet effet, il doit fournir, à l'appui de sa demande, une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Les motifs qu'il peut invoquer sont limitativement énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale. Cette attestation sur l'honneur a été substituée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification en matière électorale à la fourniture de justificatifs exigée antérieurement. Comme l'indique la circulaire du 4 décembre 2006 portant instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, les officiers de police judiciaire n'ont donc plus désormais qu'à simplement vérifier l'identité du mandant et s'assurer que l'attestation sur l'honneur a été correctement remplie. Des instructions sont régulièrement données, à l'occasion de chaque scrutin, sur les modalités de délivrance des procurations. Ces instructions seront renouvelées lors des prochaines élections cantonales.
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