Bernard Perrut
Question N° 94572 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accroissement du nombre de logements occupés par des squatters et la difficulté de les en expulser au-delà d'un délai de 48 heures, mesure prévue par l'article 61 du 9 juillet 1991. Il faut alors une procédure longue et coûteuse pour pouvoir récupérer le logement en question. Il lui demande quelles mesures peuvent être décidées pour mettre fin à une telle situation.
Réponse émise le 1er février 2011
Des dispositions législatives ont été prévues pour mieux protéger les particuliers propriétaires de logements occupés illicitement et permettre l'expulsion des squatters dans de plus brefs délais. C'est ainsi que la loi n 2007-290 du 6 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu, en son article 38, des dispositions spécifiques visant à mettre un terme à ce type de situation, notamment lorsque le local est régulièrement occupé par le propriétaire ou son locataire. « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. » Cette procédure, qui prévoit la seule intervention de l'autorité préfectorale, est donc plus rapide. Par ailleurs, l'article 62 de la loi de 1991 prévoit également que par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. En outre, des dispositions pénales punissent la violation de domicile, notamment l'article 226-4 du code pénal qui précise que l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. Enfin, la rapidité de la procédure d'expulsion dans les cas de squats implique la collaboration immédiate des services de police mais aussi la célérité et la vigilance du propriétaire.
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