Bernard Perrut
Question N° 89887 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'une révision des bases cadastrales qui servent à calculer les impôts locaux, taxes foncières et taxe d'habitation, qui n'ont pas évolué depuis plusieurs dizaines d'années. Il lui demande si une telle révision est projetée et dans quelles conditions elle sera effectuée avec la participation des élus locaux et des représentants des contribuables concernés.
Réponse émise le 29 mars 2011
La nécessité d'une révision des valeurs locatives, sur lesquelles sont assises la taxe d'habitation, la nouvelle contribution foncière des entreprises et la taxe foncière, est aujourd'hui unanimement partagée. En effet, ces valeurs locatives sont déterminées selon des règles qui ont près de quarante ans. Elles peuvent donc être, dans certains cas, éloignées des réalités locales. Conscients de la nécessité de moderniser ces valeurs locatives, et cette réforme étant également souhaitée par de nombreux élus, le Gouvernement s'est engagé en 2009 à conduire une concertation en la matière. Conformément à cet engagement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a lancé une concertation sur la révision des valeurs locatives, le 18 juillet dernier, en réunissant des parlementaires et des représentants des associations des collectivités locales. Lors de cette concertation, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de conduire cette révision par étapes, en commençant par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent le plus de difficultés dans le système actuel. Dès lors, un projet de révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été présenté lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010. L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 décrit le dispositif dans son intégralité. Les modalités d'évaluation sont largement simplifiées, grâce à l'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes. Des commissions départementales seront créées et auront un rôle décisionnel sur la détermination des nouveaux paramètres d'évaluation, à partir de propositions élaborées par l'administration fiscale. Par ailleurs, un dispositif de mise à jour permanente, qui constitue une des novations majeures du dispositif, permettra de prendre en compte de manière annuelle les évolutions du marché. Pour les collectivités territoriales, cette révision s'opérera à ressources constantes. En outre, elle n'impactera pas les impositions relatives aux locaux d'habitation. Les travaux débuteront par une expérimentation menée en 2011 sur un échantillon de cinq départements. La généralisation à l'ensemble du territoire interviendra en 2012, pour une prise en compte des résultats de la révision dans les impositions 2014. Cette expérimentation, menée dès le début de l'année 2011, permettra d'évaluer les évolutions des bases des impôts directs locaux et de simuler les conséquences de la révision. Le Gouvernement présentera au Parlement à l'automne 2011 un rapport évaluant les effets de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'État pour les cinq départements participant à l'expérimentation.
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