Bernard Perrut
Question N° 95281 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que de nombreux commerçants refusent le paiement par carte bancaire en-dessous d'un certain montant. Il lui demande si ce refus de la carte, obligeant à régler en numéraire, est conforme à la loi ou s'il est limité en fonction de l'importance de la somme à régler.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le code monétaire et financier dispose que seules les espèces ont cours légal et doivent donc être acceptées en paiement, dans certaines limites cependant. L'article L. 112-6 prévoit ainsi que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue notamment pour des raisons de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser les autres moyens de paiement, notamment les paiements par carte bancaire. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a par ailleurs le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.
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