Bernard Perrut
Question N° 98646 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la mise en place de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui avait été votée en urgence et dont les décrets d'application ne sont pas encore parus dans leur ensemble, rendant inapplicables les mesures prévues. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet et dans quels délais pourront être publiés les décrets d'application encore en gestation.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les deux décrets portant application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux droits et devoirs des personnes détenues et aux régimes de détention ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010, après examen par le Conseil d'État. Il s'agit des décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application sont en cours d'élaboration afin d'accompagner, dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
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