Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : gendarmerie ; statut ; réforme. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en application de la loi du 3 août 2009 organisant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Il lui demande quels avantages ont été décelés découlant de l'application de cette mesure notamment dans le domaine de ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; circulation urbaine. dispositifs sonores. mise en place

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'insuffisance des moyens d'alerter les personnes aveugles ou malvoyantes sur les passages protégés dans la traversée des voies de communication. Les signaux visuels n'étant pas perceptibles, il conviendrait qu'ils soient doublés par des signaux sonores, surtout dans les carrefours les plus fréquentés. Il...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; allocation temporaire dégressive. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de versement de l'allocation temporaire dégressive créée pour compenser une perte de salaire subie par un salarié qui accepte de reprendre un emploi moins bien rémunéré que le précédent. Cette incitation est destinée à favoriser l'emploi d'un travailleur courageux qui accepte cette réduction d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de versement des pensions de retraite, du fait de la trimestrialisation des retraites complémentaires. Pour de nombreux salariés aux ressources modestes, ce décalage est un inconvénient dans la gestion de leur budget, et ils souhaiteraient percevoir leur part de com...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; activités bénévoles. prise en compte

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les possibilités éventuelles de prendre en compte l'exercice du bénévolat dans le calcul du droit à la retraite. Il apparaît en effet que l'action bénévole dans le cadre des activités associatives va s'accroissant avec la diminution du temps de travail et tient une place non négli...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. délais

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences dommageables de certains retards dans la délivrance des permis de construire pour des raisons parfois minimes, comme l'absence d'une pièce dans le dossier, alors que cette lacune peut être combl...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de transport sanitaire post-hospitalier, dont le comité chargé de son organisation n'a pas reconnu la participation des taxis, alors que le décret du 23 décembre 2006 prévoit l'intervention des taxis au même titre que les VSL pour l...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mauvais résultats de l'insécurité routière avec une aggravation inquiétante du nombre de morts au cours du mois de février 2011. Il lui demande si des mesures spécifiques sont prévues pour arrêter ce phénomène et assurer la protection de la vie.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le décret du 29 juillet 2010 prévoit en effet que le bénéfice des campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999, excluant ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences que représentera la mise en conformité des stations-service en ce qui concerne les cuves et l...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance prise par les assistants de vie scolaire pour accompagner les élèves en situation de handicap dans leur scolarité et leur permettre de consolider leurs acquis dans la durée. Pour assurer cette continuité dans la suite de leur carrière, il paraît important d'...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la création de l'agence internationales des énergies renouvelables en 2008 a limité les conditions d'expression à la seule langue anglaise. Il lui demande comment justifier cette régression progressive de l'usage de la langue française dans le fonctionnement de l'Europe.

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la progression des soins palliatifs qui ont été mis en place depuis la loi du 22 avril 2005 à travers le pays et qui ont été appelés à se développer pour répondre aux besoins toujours grandissants. Il lui demande quels sont les projets pour une am...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la hausse mise en place des tarifs des billets de la SNCF en cette période où le mécontentement ne fait qu'augmenter parmi les clients qui utilisent ses services. Il lui demande quelles justifications peuvent être apportées à cette augmentation et quels résultats p...

Thèmes : sécurité routière ; ralentisseurs ; aménagement. normes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les riverains placés en bordure des ralentisseurs par suite des nuisances sonores au passage des véhicules. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour normaliser les c...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression totale de la publicité sur France Télévision dans le domaine financier. Les sommes importantes ainsi abandonnées et nécessaires au bon fonctionnement devront être récupérées par une autre voie. Il lui demande s'il est envisagé par exemple de reporter ce manque à ga...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation prolongée des téléphones portables, dont un récent rapport signale l'impact préjudiciable sur le cerveau. Il lui demande si des études ont été réalisées pour mesurer les effets des utilisations prolongées et mettre en garde contre les risques encourus sur la perso...

Thèmes : handicapés ; personnes âgées ; établissements d'accueil. capacités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation dans laquelle se trouve le grand nombre de personnes handicapées à partir de l'âge de 60 ans, qui sont rattachées aux dispositifs du droit commun. Leur nombre s'accroît plus vite que celui des places d'accueil en maisons de retraite et leurs proches ont beaucoup de difficultés pou...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le cas des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) qui n'ont pas été concernés par la réforme des spécialités de formation des IADE et craignent de ne pas voir arriver la reconnaissance d'une formation en cohérence avec leurs compéte...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'éventualité envisagée de supprimer certaines exonérations des charges patronales concernant les services d'aide à domicile et à la personne. Ce secteur connaît une grande activité et il est à l'origine de la création d'emplois au service des personnes en difficulté qui peuvent...