Bernard Perrut
Question N° 96147 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de transport sanitaire post-hospitalier, dont le comité chargé de son organisation n'a pas reconnu la participation des taxis, alors que le décret du 23 décembre 2006 prévoit l'intervention des taxis au même titre que les VSL pour le transport assis professionnalisé. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour régulariser cette situation en faveur des taxis.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les services du ministère chargé de la santé ont pu rencontrer à plusieurs reprises les représentants des professionnels du taxi et apporter l'ensemble des garanties nécessaires quant au maintien de l'implication des taxis dans les dispositifs de prise en charge des transports de patients prescrits par les établissements de santé. En particulier, il est rappelé que le patient peut pleinement faire usage du libre choix de son entreprise de transport dès lors que celle-ci fait l'objet d'un conventionnement avec l'assurance maladie. Les dispositifs d'organisation des transports prévus par le référentiel ne prévoient que des mesures d'organisation interne des établissements et ne sont mis en place que dans le cas où le patient n'exprime pas son libre choix. Enfin, ce référentiel fera l'objet d'une instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) qui devront notamment veiller à l'inclusion de l'ensemble des petites entreprises, taxis et véhicules sanitaires légers, dans le dispositif. Un projet d'instruction est actuellement en cours de concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, dont les organisations professionnelles des taxis.
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