Bernard Perrut
Question N° 93374 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en application de la loi du 3 août 2009 organisant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Il lui demande quels avantages ont été décelés découlant de l'application de cette mesure notamment dans le domaine de la sécurité intérieure.
Réponse émise le 3 mai 2011
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale constitue le socle législatif du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Depuis cette date, la gendarmerie a pris toute sa place au sein du ministère de l'intérieur en poussant plus avant sa coopération avec la police nationale ; elle a su développer des synergies fortes tout en conservant les caractéristiques fondamentales liées à un statut militaire. Ce rattachement de la gendarmerie a notamment permis de renforcer le processus des mutualisations avec la police, entrepris avec succès depuis 2002, afin de parvenir à une meilleure efficacité du service rendu tout en générant des économies. Cette recherche de synergies concerne en particulier les aspects logistiques (passations de marchés en commun, immobilier, soutien automobile), technologiques (logiciels et fichiers communs) mais aussi ceux relatifs à la formation du personnel (utilisation partagée des stands de tir, optimisation des centres d'instruction) qui font l'objet d'études afin de valoriser les potentialités respectives des deux institutions. Parallèlement, il a été mis en oeuvre une véritable stratégie de complémentarité opérationnelle. Des structures communes aux deux forces ont été mises en place dans des domaines opérationnels précis. Gendarmes et policiers agissent dans les mêmes directions et services s'agissant de l'information générale (sous-direction et services départementaux de l'information générale), de la coopération internationale (direction de la coopération internationale) ou des technologies et des systèmes d'informations et de communication (service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure). En matière de lutte contre l'insécurité routière, de forces d'interventions ou de sécurité des transports en communs, des unités de coordination mixtes offrent cohérence et vue d'ensemble à la conduite de l'action opérationnelle. Dans les domaines aisément quantifiables de la logistique et du soutien, les effets se font déjà sentir en termes d'économies d'échelles dans les marchés publics ou en termes d'efficacité dans la mise en place de soutiens croisés s'appuyant sur les pôles d'excellence de chaque institution. Dans les domaines opérationnels, il est prématuré de vouloir dresser le bilan des avancées.
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