Bernard Perrut
Question N° 87553 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de versement des pensions de retraite, du fait de la trimestrialisation des retraites complémentaires. Pour de nombreux salariés aux ressources modestes, ce décalage est un inconvénient dans la gestion de leur budget, et ils souhaiteraient percevoir leur part de complémentaire chaque mois. Il lui demande si une modification peut être apportée pour répondre à leurs souhaits.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement. L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée, elle sera irrévocable. Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.