Bernard Perrut
Question N° 99471 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 février 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences que représentera la mise en conformité des stations-service en ce qui concerne les cuves et les canalisations de remplissage. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour assurer en toute sécurité le respect de l'environnement d'une telle transformation.
Réponse émise le 19 avril 2011
La mise en conformité réglementaire des réservoirs enterrés simple enveloppe est issue d'un arrêté du 22 juin 1998. Les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Le Gouvernement a récemment reporté de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2013, l'échéance pour ces travaux dans les petites stations-service qui délivrent moins de 3 500 mètres cubes équivalents de carburants par an. Toutes les mesures de sécurité environnementales sont prévues par les textes pour encadrer les travaux de transformation des cuves simple enveloppe en double enveloppe avec détection de fuite. Ces travaux ne peuvent être effectués que par des organismes habilités par le Laboratoire national d'essais (LNE) ou tout autre laboratoire à compétence équivalente en Europe. Ces organismes habilités sont suivis régulièrement par ces mêmes laboratoires au cours des différentes transformations qu'ils effectuent pour conserver leur habilitation. Par ailleurs, pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités pour aider les petites stations-service à la mise en conformité de leurs installations en toute sécurité et dans le respect des normes environnementales.
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