Bernard Perrut
Question N° 85692 au Ministère de la Culture
Question soumise le 3 août 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression totale de la publicité sur France Télévision dans le domaine financier. Les sommes importantes ainsi abandonnées et nécessaires au bon fonctionnement devront être récupérées par une autre voie. Il lui demande s'il est envisagé par exemple de reporter ce manque à gagner sur les utilisateurs, en augmentant le coût de la redevance audiovisuelle.
Réponse émise le 12 avril 2011
Pour tenir compte du besoin de financement accru du fait de la suppression de la publicité, France Télévisions reçoit, depuis 2009, en complément de la dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), une dotation budgétaire issue du budget général de l'État. Par ailleurs, la CAP est indexée sur l'inflation depuis 2009, ce qui assure une évolution dynamique des recettes de la CAP et sa stabilisation en euros courants. En outre, le montant de la contribution a été augmenté de deux euros en 2010 suite à un amendement sénatorial de janvier 2009 adopté lors de la discussion du projet de loi de la future loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Toutes ces dispositions ont été codifiées à l'article 1605 du code général des impôts modifié par la loi du 5 mars 2009 précitée. Ainsi, cet article dispose en son III : « Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 121 euros pour la France métropolitaine et de 78 euros pour les départements d'outre-mer Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » Par conséquent, la question d'une nouvelle hausse de la CAP ne se pose pas.
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