Bernard Perrut
Question N° 98187 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences dommageables de certains retards dans la délivrance des permis de construire pour des raisons parfois minimes, comme l'absence d'une pièce dans le dossier, alors que cette lacune peut être comblée en un temps minime. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour réduire les délais d'attente dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 26 avril 2011
La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 avait notamment deux objectifs : la garantie des délais et une liste exhaustive de pièces à fournir, par type de demande d'autorisation. Depuis cette date, les délais d'instruction des demandes d'autorisation en urbanisme sont connus et garantis au demandeur et les délais moyens de délivrance ont nettement diminué. Ainsi, s'agissant des demandes de permis de construire instruites par les services déconcentrés de l'État, ce délai est passé de soixante-seize jours avant l'entrée en vigueur de la réforme à cinquante jours en 2010. Toutefois, il est exact que la fourniture de l'ensemble des pièces exigées par la réglementation est la condition sine qua non de la garantie des délais : l'administration ne peut en effet s'engager sur un délai que dès lors qu'elle dispose d'un dossier complet pour instruire la demande. Les pièces exigées sont en nombre limité et font l'objet d'une liste exhaustive réglementaire pour chaque demande, ce qui permet au demandeur de connaître en amont les pièces à transmettre. Une notice explicative détaillant le contenu attendu de ces pièces est mise à sa disposition. Lorsqu'une demande est incomplète, l'administration en informe le demandeur au plus tard dans le délai d'un mois après le dépôt de cette demande et lui indique que le délai d'instruction ne commencera à courir qu'à la réception des pièces manquantes. En tout état de cause, ce système ne conduit pas à porter systématiquement à six mois le délai d'instruction de ces dossiers. Ainsi, dans le cas le plus courant, pour un particulier qui demande un permis de construire pour une maison individuelle et oublie de joindre une pièce, le délai d'instruction réglementaire sera de deux mois à partir de la date à laquelle il aura fourni cette pièce. Dans de nombreux cas, ce délai maximum n'est pas utilisé dans sa totalité lorsque l'autorité compétente est en mesure de statuer plus rapidement. La deuxième phase du plan de modernisation de l'application du droit des sols dans laquelle le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vient de s'engager prévoit toutefois des mesures qui sont de nature à améliorer la situation. Les actions prévues portent à la fois sur la meilleure information des demandeurs, l'harmonisation des pratiques des services instructeurs et l'expérimentation de procédures d'échanges dématérialisés, actions qui, ensemble, concourront à répondre aux attentes des usagers dans le domaine.
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