Bernard Perrut
Question N° 102790 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'apposer un numéro d'immatriculation sur les cyclomoteurs anciens avant la fin de l'année 2010, mesure prévue en fonction du décret du 9 février 2009. Il lui demande par quels moyens les intéressés concernés ont été tenus informés de cette obligation qui leur permet de se mettre en conformité avec la loi en ce domaine.
Réponse
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