Bernard Perrut
Question N° 76781 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suite qu'il entend réserver aux propositions que le président du conseil d'orientation de l'observatoire national de la délinquance a rendu publiques à l'issue de sa mission sur les sanctions disciplinaires et la place des familles dans le système éducatif. Il demande s'il entend modifier les nominations d'enseignants du second degré pour ne plus affecter les enseignants les plus jeunes dans les établissements les plus difficiles, et encore reconsidérer la pratique des exclusions d'élèves des établissements scolaires, le rapporteur estimant que l'exclusion est le mode de non-gestion des problématiques de violences en milieu scolaire.
Réponse émise le 24 mai 2011
À l'issue de sa mission sur les violences en milieu scolaire, les sanctions et la place de la famille, le groupe de travail présidé par M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance (OND) a rendu, en mars 2010, son rapport dans lequel figurent quatre préconisations : mesurer la violence en milieu scolaire, redonner un sens à la sanction, renforcer la formation des personnels de la communauté scolaire, améliorer la relation famille-école. Ces préconisations comptent parmi les mesures que le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, met actuellement en oeuvre, suite aux états généraux de la sécurité à l'école, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010. Concernant la mesure de la violence, l'enquête SIVIS (système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire) sera complétée par de nouveaux indicateurs qui permettront d'augmenter le nombre de faits recensés. L'extension de l'échantillon des établissements auxquels l'enquête est proposée permettra d'assurer à SIVIS une représentativité départementale. L'enquête fera, en outre, l'objet d'une publication trimestrielle. D'autre part, une enquête nationale de victimation, consistant à interroger un échantillon représentatif de personnes sur les faits dont elles ont été victimes en milieu scolaire, sera réalisée en partenariat avec l'Observatoire national de la délinquance dans trois cents collèges publics de France métropolitaine. Elle a pour objectif de compléter l'analyse de la violence réalisée par SIVIS. Concernant les sanctions disciplinaires, une des mesures prioritaires consiste à responsabiliser les acteurs et redonner du sens aux sanctions. La règle est réaffirmée au coeur de la vie scolaire grâce à une rénovation des sanctions et des procédures disciplinaires. Plusieurs textes réglementaires ont été présentés au Conseil supérieur de l'éducation du 30 septembre 2010. Ils visent à renforcer la place des mesures d'utilité collective dans l'échelle des sanctions, rendre systématique et automatique le déclenchement des procédures disciplinaires en cas de violences verbales ou physiques à l'égard des personnels de l'établissement. Les dispositions limitent l'exclusion temporaire de l'établissement à huit jours. Une charte des bonnes pratiques est également en cours, qui rappellera aux élèves les règles élémentaires de civilité et de comportement. De plus, une vingtaine d'établissements de réinsertion scolaire (ERS) seront mis en place au cours de l'année 2010-2011, dont plus de la moitié dès la rentrée 2010 (cf. circulaire n° 2010 du 29 juin 2010), et qui concerneront les collégiens les plus perturbateurs. Ces ERS permettront à la fois de favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, de faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et de permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages. Concernant la formation des professeurs et de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, dans la mise en place du dispositif global de réforme de formation des enseignants engagé à la rentrée 2010, la formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. En complément de ces actions, sera organisée, à l'attention des enseignants formateurs, une formation ciblée sur la conduite de classe. Élaborée au niveau national en collaboration avec des équipes de recherche universitaires, sous la direction de M. Éric Debarbieux, coprésident des états généraux de la sécurité à l'école, cette formation est appelée à être déclinée en académie. Il sera également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en université et en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant approche théorique et travaux pratiques. Concernant la place des familles au sein de l'institution scolaire, les parents disposent d'un certain nombre de droits reconnus et garantis depuis le décret du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, qui leur permettent d'assurer l'effectivité de leur action éducative. Ils ont également des obligations liées à leur responsabilité éducative, en particulier concernant le respect de l'obligation scolaire et d'assiduité de leur enfant. Une nouvelle impulsion est donnée par la circulaire de rentrée n° 2010-38 du 16 mars 2010 dans laquelle le ministre affiche sa volonté de renforcer le dialogue entre l'école et les parents afin de leur permettre de s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leurs enfants. Leur implication est déterminante dans la réussite des élèves, en particulier quand il s'agit des élèves les plus fragiles. Cette impulsion s'exprime dans plusieurs directions, qu'il s'agisse de l'information, du soutien à la parentalité, du développement de la participation des parents aux élections et de la création d'un référent académique parents d'élèves. L'extension de « la mallette des parents », expérimentée dans l'académie de Créteil, destinée aux classes de 6e S, décidée par le Président de la République dans son discours du 5 mai 2010 sur les violences scolaires et en conseil des ministres du 5 mai 2010, est mise en oeuvre depuis la rentrée 2010. Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives (MJSA) ont en effet prévu d'étendre le dispositif à 1 300 collèges, soit un quart environ des collèges publics. Les finalités et modalités de cette extension sont précisées dans la circulaire n° 2010-106 du 15 juillet 2010, parue au BO n° 29 du 22 juillet 2010. Une seconde expérimentation est en cours concernant les classes de 3e de collège et une est en projet relative aux classes de seconde de lycée professionnel. En outre, la place des parents est affirmée dans leur participation à la « commission éducative » annoncée dans le discours du ministre du 1er octobre 2010 relatif à la réforme en cours des procédures et des sanctions disciplinaires. Enfin, concernant les nominations d'enseignants, des actions ciblées dans les établissements les plus exposés à la violence sont mises en place dans le cadre d'un nouveau programme baptisé CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Conformément à la circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 relative à l'expérimentation de ce programme pour l'année scolaire 2010-2011, 105 établissements situés dans les dix académies les plus exposées aux phénomènes de violence sont concernés par ce dispositif depuis la rentrée scolaire 2010. Trois types d'innovations le caractérisent : dans le champ de la pédagogie, avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; dans le champ de la vie scolaire, grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation, dans les collèges pour chaque niveau et les classes de seconde des lycées généraux, technologiques et professionnels, d'un préfet des études ; et, dans le champ des ressources humaines, en développant les postes à profil et en favorisant l'évolution des carrières afin de stabiliser les équipes d'établissement. Le recrutement des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé dans les établissements relevant du programme CLAIR est effectué sur proposition des chefs d'établissement après publication de postes à profil pour l'ensemble des disciplines et des fonctions. À la suite d'un entretien avec les candidats ayant pour objet de s'assurer de leur volonté de s'investir dans le projet de l'établissement, les chefs d'établissement formulent un avis sur leur recrutement. Cet avis est transmis au recteur qui prononce l'affectation des personnels retenus. En associant les chefs d'établissement au choix des enseignants, la cohésion de l'équipe éducative se trouve ainsi renforcée. Dans ce cadre, les nouvelles responsabilités incombant aux chefs d'établissement en matière de gestion des ressources humaines seront accompagnées par une formation adaptée. À la rentrée 2010, cette procédure de recrutement n'a concerné que les postes qui ont pu être réservés ou ceux demeurés vacants à l'issue du mouvement des personnels. Par la suite, la généralisation du dispositif conduira à profiler tous les postes qui s'offriront aux enseignants. Dans une perspective de stabilité des équipes éducatives, les personnels des établissements CLAIR seront invités à s'engager pour une période initiale de cinq ans qui pourra être prolongée à la demande des personnels. Pour concrétiser cet engagement, une lettre de mission fixant des objectifs à chacun des personnels concernés sera élaborée par les chefs d'établissement. Un comité de pilotage, coprésidé par le président du conseil scientifique des états généraux et le directeur général de l'enseignement scolaire, est chargé de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de ces orientations.
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