Bernard Perrut
Question N° 107136 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incertitudes de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales quant aux règles applicables à la détermination du nombre et à la répartition des conseillers communautaires d'un EPCI à fiscalité propre créé antérieurement à la promulgation de la loi du 16 décembre 2010, mais dont le périmètre serait étendu, conformément à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, postérieurement à la promulgation de la loi mais avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux. En effet, les dispositions transitoires de l'article 83-II de la loi précisent que, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre créé antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9, lequel est venu profondément modifier les règles encadrant la composition des conseils communautaires de ces EPCI. En cas d'extension de périmètre, cette disposition a, de prime abord, vocation à s'appliquer, cette procédure n'impliquant pas la création d'une nouvelle structure. Toutefois, l'article 83 IV de la loi génère une ambiguïté dans la mesure où il prolonge l'application du régime antérieur pour les projets en cours ayant fait l'objet d'un arrêté de périmètre adopté par le préfet avant la promulgation de la loi, ce qui pourrait permettre, le cas échéant, de faire application de la nouvelle loi lors de la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 5211-18 du CGCT, laquelle ne nécessite pourtant pas, au sens strict, l'adoption d'un arrêté de périmètre. En outre, l'article L. 5211-6-2 du CGCT, introduit par l'article 9 de la loi et qui est d'application immédiate, prévoit que, par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du CGCT, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article 5211-6-1 du CGCT (nouveau régime). Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il demande donc au ministre de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions applicables en matière de détermination du nombre et de répartition des conseillers communautaires d'un EPCI à fiscalité propre créé antérieurement à la promulgation de la loi du 16 décembre 2010, mais dont le périmètre serait étendu, conformément à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, postérieurement à la promulgation de la loi mais avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Réponse
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