Bernard Perrut
Question N° 107137 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incertitudes de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales s'agissant des modalités de désignation des délégués communautaires d'un EPCI à fiscalité propre créé par une procédure de fusion, en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), initiée postérieurement à la date de promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, l'article 8 de la loi abroge les dispositions I de l'article L. 5211-7 du CGCT, qui prévoient la désignation des délégués communautaires « par les conseils municipaux des communes intéressées parmi les membres, au scrutin secret à la majorité absolue ». De même, les dispositions transitoires de l'article 83 I de la loi précisent que « les articles 8 et 67 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi ». Ainsi, au vu de ses dispositions, le mode de désignation des délégués visé à l'article L. 5211-7 du CGCT pourrait être considéré comme applicable jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, l'article L. 5211-43-1 IV alinéa 2 du CGCT (relatif à la procédure de fusion) précise que « jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d'agglomération, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2». Or l'article L. 5211-6-2 (issu de l'article 9 de la Loi, lequel est d'application immédiate) prévoit des modalités de désignation spécifiques (élection au scrutin de liste ou élection au scrutin majoritaire selon le cas). Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions applicables pour la désignation des délégués communautaires d'un EPCI à fiscalité propre qui serait créé par la mise en oeuvre d'une procédure de fusion postérieure à la date de promulgation de la loi et s'il faut regarder ladite procédure de fusion comme équivalent à une création.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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