Bernard Perrut
Question N° 109309 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des nombreuses associations et collectivités qui, entre autres moyens, organisent des lotos pour assurer le financement de leurs activités et leur permettre de boucler leur budget. En effet, il semblerait que les textes législatifs passés et le dernier en date du 11 mai 2010 va entraîner l'interdiction de toute publicité en dehors des seuls adhérents réduisant ainsi considérablement le nombre des participants et ainsi la recette escomptée. Il lui demande quelles sont vos intentions en ce domaine afin de ne pas porter atteinte à l'avenir de ces multiples associations du monde culturel, sportif social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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