Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la menace de la disparition des officines pharmaceutiques dans les petites communes rurales qui vient encore aggraver les conséquences de la désertification médicale et rendre plus aléatoire la préservation de la santé. Il lui demande si des mesur...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; laïcité. mise en oeuvre. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur certaines propositions de l'agenda de la Commission européenne pour 2010-2011 qui, dans ses informations générales mentionne les fêtes religieuses à l'exception des fêtes chrétiennes. Diffusé à plus de trois millions d'exemplair...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; développement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du développement de la filière photovoltaïque. Les moyens pour promouvoir le développement de la filière en France se sont portés majoritairement sur les aides en faveur de la demande. Si cette politique contribue effectivement au déploiement de cette f...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions nouvelles du droit au logement opposable. Il lui demande quelles améliorations sont apportées dans leur application par rapport à la situation antérieure et notamment dans les délais nécessaires pour leur exécution.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'apprentissage de la lecture au cours préparatoire, qui s'est partagé entre les deux systèmes de la méthode syllabique et de la méthode globale. Les deux ont été expérimentés même à l'échelle internationale avec des fortunes diverses et il semble que pour...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire et agroalimentaire ; directive européenne. suppression

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de règlement communautaire visant à remplacer la directive cadre diététique CEE-2009-39 relative aux denrées destinées à une alimentation particulière. Alors que les parties prenantes, publiques et privées appelaient de leurs voeux une mise à jour de la réglementation applicable, afin de...

Thèmes : sports ; CNDS ; subventions. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions de constitution des dossiers de demande de subvention auprès du centre national pour de développement du sport, que les associations trouvent assez complexes, conduisant parfois à renoncer à déposer la demande au CNDS. Il lui demande si des simplifications pourraient être envisagées pour la confection de ces ...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; exposition. choix. critères

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les effets produits auprès de nombreux chrétiens par l'exposition de l'oeuvre américaine « Piss Christ » au musée d'Avignon. Le choix de cette représentation d'un Christ en croix trempé dans un verre d'urine ne peut en rien se prévaloir d'une quelconque valeur artistique, alors qu'il est une offense...

Thèmes : sécurité routière ; signalisation ; visibilité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions parfois difficiles d'application des règles de limitation de vitesse par suite des mauvaises dispositions des panneaux et de leur densité qui retient l'attention du conducteur dans des carrefours ...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; lecture. promotion

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du développement des nouvelles technologies d'Internet qui détournent de plus en plus les jeunes de la pratique de la lecture, et les poussent à passer des heures devant leur écran et n'apprécient plus le plaisir de la lecture des livres de leur choix. Il lui demande quelles mesures...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; priorité piétons. réforme. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place des dispositions concernant les piétons et le code la route. En effet un piéton pourra désormais traverser la chaussée en l'absence d'un passage protégé, à deux conditions : qu'il n'y ait pas de...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le coût pour les finances publiques, année par année depuis 2002 et en cumulé au 1er janvier 2011, des allègements de charges réellement consentis et, d'autre p...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; conditions d'attribution. harmonisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la mise en place du Fonds de solidarité, avec la multiplicité des seuils établis qui établissent une contradiction entre les divers avantages considérés, l'un annulant l'autre. C'est ainsi que, par exemple, se contredisent les droits visés par le FNS, l'APL, la CMU. Il lui dema...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale, prévues notamment pour le domaine des indemnités journalières et la couverture maladie universelle complémentaire. Il s'agissait également de prévoir les sanctions administratives et civiles et notamment les pénalités p...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la médecine du travail qui doit venir prochainement en discussion devant l'Assemblée nationale. C'est une spécialité nécessaire pour le bon fonctionnement du système de santé et qui se plaint d'un manque de médecins attirés par ce service. Il lui demande quelles mesures il compte prend...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt de donner une plus grande place à la lutte contre la maladie de Parkinson qui connaît un développement accru alors qu'elle est souvent méconnue à ses débuts et qu'elle pose de réelles difficultés aux personnes qui en souffrent et à leurs...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions qui déterminent les versements des indemnités de licenciement pour inaptitude résultant d'un accident de la vie courante. Elles sont versées par les entrepreneurs qui ne sont pas en cause, alors que leurs responsabilités concernent les maladies professionnelles et les accidents du t...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation dans laquelle se trouvent les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et sur les conditions de son évolution. Un livre blanc vient d'être publié, porteur de nombreuses propositions et recommandations pour la reconnaissance de l...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition de sécurité routière votée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la LOPPSI 2. Il est prévu de rendre obligatoire pour les établissements de nuit des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique à disposition de la...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; rentes. réversibilité. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions qui établissent la réversion de la rente accident du travail qui n'est applicable que si le conjoint en a exprimé le souhait de son vivant. Il lui demande quelles raisons justifient cette limitation et si ses intentions sont de la supprimer et de la rendre automatique.