Bernard Perrut
Question N° 98073 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la mise en place du Fonds de solidarité, avec la multiplicité des seuils établis qui établissent une contradiction entre les divers avantages considérés, l'un annulant l'autre. C'est ainsi que, par exemple, se contredisent les droits visés par le FNS, l'APL, la CMU. Il lui demande si une amélioration peut être apportée pour mettre en harmonie ces divers plafonds et faciliter le calcul des droits de chacun en fonction de sa situation.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au Fonds national de solidarité. Les mécanismes de solidarité nationale répondent à des besoins divers faisant l'objet d'une réglementation spécifique de nature à répondre le plus objectivement et le plus justement à ces besoins. C'est la raison pour laquelle les assiettes des ressources prises en compte pour en bénéficier divergent en fonction de la finalité du droit. De même, les plafonds de ressources sont fixés par rapport à l'assiette définie et de manière à répondre aux objectifs assignés par chacun de ces dispositifs. Les plafonds de ressources sont donc différents pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-Fonds national de solidarité), pour l'aide personnalisée au logement ou pour la couverture maladie universelle. Dans le premier cas, il s'agit d'un droit à une prestation en espèces (versée tous les mois en règle générale), dans le deuxième d'un droit à compensation sur une charge (loyer ou mensualité de prêt), et dans le dernier d'un droit à une prestation en nature (la prise en charge des frais de santé). Il est donc cohérent que ces plafonds soient différents.
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