Bernard Perrut
Question N° 16046 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 février 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions nouvelles du droit au logement opposable. Il lui demande quelles améliorations sont apportées dans leur application par rapport à la situation antérieure et notamment dans les délais nécessaires pour leur exécution.
Réponse émise le 9 août 2011
La mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) est une préoccupation constante du Gouvernement qui a pris un certain nombre de mesures pour permettre le relogement des ménages désignés prioritaires. L'amélioration du dispositif passe d'abord par la reconquête du contingent préfectoral. En effet, dans la plupart des départements, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable procède à une refonte complète des dispositions réglementaires du CCH relatives aux contingents de réservation de logements, dont notamment le contingent préfectoral. Il prévoit qu'une convention de réservation doit, si ce n'est pas déjà le cas, être signée entre les réservataires et les bailleurs pour fixer les modalités pratiques des réservations. En ce qui concerne l'État, ces conventions doivent être signées au plus tard le 1er octobre 2011. À défaut, un arrêté préfectoral fixera les conditions de récupération et d'utilisation du contingent préfectoral. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets d'intégrer les bénéficiaires du DALO dans les publics cibles des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution, de réviser à la hausse leurs objectifs et de relancer les plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile. La mobilisation de l'offre existante de logements sociaux passe également par la contribution d'Action logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une première circulaire a été adressée aux préfets en octobre 2009 pour préciser les conditions d'application de ce dispositif. En Île-de-France, un protocole régional a été signé le 13 avril 2010 et révisé récemment pour accroître l'efficacité du dispositif, avec effet au 1er juin 2011.
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