Bernard Perrut
Question N° 103280 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 mars 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place des dispositions concernant les piétons et le code la route. En effet un piéton pourra désormais traverser la chaussée en l'absence d'un passage protégé, à deux conditions : qu'il n'y ait pas de passage protégé à moins de cinquante mètres et qu'il ait manifesté par un signe son désir de traverser la rue. Il lui demande comment pourra être justifiée pour le piéton la distance de cinquante mètres difficile à évaluer et, d'autre part, quelle est la nature du geste de sa volonté de traverser, qui puisse être facilement repéré par le conducteur concerné.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière ne modifie pas fondamentalement les règles générales du code de la route auxquelles le piéton demeure soumis pour traverser une chaussée : prendre en compte la distance, la vitesse des véhicules avant de s'engager dans une traversée ; emprunter les passages piétons s'il en existe à moins de 50 mètres ; respecter les feux pour les piétons, et ne traverser qu'au vert piéton ; ne pas traverser une chaussée en diagonale ; emprunter la chaussée dans le prolongement du trottoir lorsqu'il n'existe pas de passage piéton ; ne pas emprunter les voies dont l'accès est interdit aux piétons (par exemple les autoroutes). La règle, selon laquelle les piétons doivent emprunter un passage piéton s'il en existe un à moins de 50 mètres, n'est pas nouvelle et figure depuis plus de quarante ans dans le code de la route. En revanche, le conducteur voit le champ de ses obligations élargi. En effet, si, auparavant, celui-ci devait déjà céder le passage à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée, il doit désormais prendre en compte la situation du piéton qui attend sur le trottoir de s'engager et qui a manifesté clairement l'intention de le faire (position adoptée, gestuelle, allure indiquant cette volonté...). Le piéton peut ainsi faire valoir son droit sans avoir à s'exposer en s'engageant sur la chaussée, en restant au contraire à l'abri sur le trottoir, ce qui contribue fortement à renforcer sa sécurité.
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