Bernard Perrut
Question N° 95483 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition de sécurité routière votée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la LOPPSI 2. Il est prévu de rendre obligatoire pour les établissements de nuit des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique à disposition de la clientèle. Il existe déjà des bornes éthylotests électroniques équipant certains établissements engagés dans la prévention du risque Alcool au volant, particulièrement visibles pour sensibiliser les conducteurs dès l'entrée. Ce dispositif a montré son efficacité et les responsables d'établissements équipés ont constatés que les conducteurs « positifs » ne prennent pas le volant. La généralisation de cet équipement, préventif et dissuasif, ne pourrait être que bénéfique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour cette éventuelle proposition de la mise en place d'équipements visibles, fiables et permanents pour garantir la pérennité de cette mesure de sécurité routière.
Réponse émise le 12 juillet 2011
L'alcool au volant est à l'origine de 30 % des tués sur la route. À ce titre, la sécurité routière mène, depuis plusieurs années, des campagnes de communication destinées à promouvoir l'éthylotest et contribuant à la prise de conscience d'un enjeu de société. Ces campagnes ont pour but d'amener les conducteurs à s'interroger sur leur capacité à reprendre leur véhicule ou non après une consommation d'alcool. Si l'usage de l'éthylotest n'est pas obligatoire, il s'agit, d'une part, de susciter auprès du public le plus large possible le réflexe d'y recourir, d'autre part, de faciliter l'accès à ces dispositifs en démultipliant les lieux où se les procurer. L'obligation de faire installer des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les établissements de nuit a été inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) qui vient d'être adoptée par le Parlement. L'arrêté d'application correspondant va être signé très rapidement. Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a complété le dispositif en décidant d'inciter les responsables d'établissements dans lesquels peut être consommé de l'alcool à offrir à leurs clients la possibilité de mesurer leur alcoolémie. Cette mesure vise les débits de boissons à consommer sur place, détenteurs d'une licence pérenne ou temporaire, ouverts en journée. Le 20 juillet 2011 une charte a été signée par l'État et l'ensemble des organisations professionnelles du secteur. Ces dernières s'engagent ainsi à promouvoir l'autocontrôle, à inciter leurs adhérents à mettre à disposition de leur clientèle des moyens de contrôle de l'alcoolémie et à relayer les campagnes de la sécurité routière sur la conduite et l'alcool.
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