Bernard Perrut
Question N° 113475 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions qui établissent la réversion de la rente accident du travail qui n'est applicable que si le conjoint en a exprimé le souhait de son vivant. Il lui demande quelles raisons justifient cette limitation et si ses intentions sont de la supprimer et de la rendre automatique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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