Bernard Perrut
Question N° 111765 au Ministère des Sports
Question soumise le 21 juin 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions de constitution des dossiers de demande de subvention auprès du centre national pour de développement du sport, que les associations trouvent assez complexes, conduisant parfois à renoncer à déposer la demande au CNDS. Il lui demande si des simplifications pourraient être envisagées pour la confection de ces dossiers.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'instruction et l'attribution des subventions versées au titre de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont opérées dans le cadre des dispositions du code du sport (art. R. 411-2 et suivants), du règlement général de l'établissement CNDS, des directives et des circulaires du Premier ministre relatives aux subventions de l'État aux associations, en dates du 1er décembre 2000, du 24 décembre 2002, du 16 janvier 2007 et du 18 janvier 2010. La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 est relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle vise à la simplification des démarches relatives aux procédures de subvention et d'agrément. Cette circulaire précise que : « le dossier de demande de subvention a été révisé et figure dans son annexe III. Un nouveau formulaire CERFA [12156*03] simplifié est disponible sur le site Internet : www.associations.gouv.fr. Il est utilisé par l'ensemble des administrations de l'État et par les établissements publics sous leur tutelle ». Le CNDS est donc soumis à l'utilisation de ce document pour les demandes de subvention. Par ailleurs, depuis 2008, le CNDS mentionne dans ses circulaires, afin de faciliter la tâche des associations, que les demandes de subventions peuvent être également déposées dans le cadre du dispositif interministériel de demande de subvention « subv&net ». Le CNDS est en attente de l'outil « E-subvention » en cours d'élaboration par la DGME, qui devrait alléger d'une année sur l'autre la longueur et le caractère parfois ardu du CERFA 12156*03 support des demandes de subvention.
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