Bernard Perrut
Question N° 115120 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de règlement communautaire visant à remplacer la directive cadre diététique CEE-2009-39 relative aux denrées destinées à une alimentation particulière. Alors que les parties prenantes, publiques et privées appelaient de leurs voeux une mise à jour de la réglementation applicable, afin de prendre en compte les données les plus récentes de santé publique et de consommation, la Commission européenne vient de proposer sa disparition progressive. Or la réglementation générale ne protège pas à elle seule les populations ayant des besoins spécifiques, comme les nourrissons et enfants en bas âge. Il s'agit d'un véritable enjeu de protection de ces catégories de consommateurs particulièrement vulnérables : la législation actuelle spécifique des denrées destinées à l'alimentation particulière des bébés est exigeante : elle garantit une composition nutritionnelle des aliments pour bébés adaptés à leurs besoins nutritionnels particuliers; elle apporte des obligations draconiennes en terme de restriction d'emploi d'additifs (pas de colorant, ni de conservateur ni d'édulcorant artificiel) de contaminant ou de résidus de pesticides (quasi 0 analytique) garantissant une exposition très basse aux substances chimiques ; elle impose des instructions d'emploi garantissant un usage sûr, et nutritionnellement correct de ces aliments. La proposition faite par la Commission européenne le 20 juin 2011 vise à renoncer à réglementer les laits de croissance qui représentent 40 % du marché des laits infantiles et qui selon un article du Comité de nutrition dans les Archives françaises de pédiatrie d'avril 2011 ont permis de rapprocher les apports nutritionnels des enfants en bas âge (1 à 3 ans) des valeurs recommandées par les instances scientifiques. Cette proposition vise à affaiblir cette législation en supprimant l'interdiction faite aux aliments ne possédant pas ces garanties sanitaires et nutritionnelles de prêter à confusion et à faire référence au bébé dans leur présentation. En outre, le secteur français de l'alimentation diététique a construit une industrie de pointe dans ce domaine, qui contribue à la recherche en nutrition spécialisée sur les besoins nutritionnels particuliers des nourrissons et enfants en bas âge. Aussi, il le prie de bien vouloir faire connaître la position de la France sur ce sujet et ses intentions pour défendre au niveau communautaire la protection des consommateurs les plus vulnérables et l'existence d'une activité de pointe sur ce secteur en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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